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Type particulier de pays détat annexés tardivement (sous Louis XIV) et qui ont conservé toutes leurs institutions sans que le roi ne tente d'y introduire d'élections. L' intendant y dirigeait l'administration avec le seul concours des anciennes autorités municipales et avait pour consigne de respecter toutes les anciennes coutumes provinciales. A la veille de la révolution, ils sont devenus pays détat. | ||
Leur fréquence était telle que des règles très srictes avaient été établies pour la construction, le ramonage, les précautions à prendre pour les dépôts de foin et paille, les fours, cuisines, forges et fourneaux. L'incendie volontaire des églises, maisons et fermes était passible de mort, l'incendie des moissons, vignobles, forêts et bruyères du fouet et des galères. |
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Dans les corporations, registre dans lequel on note les réceptions à la maîtrise |
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Etoffes de coton peintes ou imprimées de couleurs variées fabriquées en Inde. Au XVIe siècle, elles ont connu un énorme succès. | ||
Droit féodal par lequel
le seigneur pouvait doubler certaines impositions dans les cas suivants
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Pratique de l'église catholique qui consistait à "racheter" les fautes de ses paroissiens par des actions (prières, pèlerinages...) mais également contre des dons en espèces. La vente de ces indulgences fut en grande partie àl'origine de la réforme et de la montée du protestantisme en Europe. |
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Grâces accordées par le pape à un corps, communauté ou personne qui permettent de contourner un point de droit. Ces grâces se sont surtout exercées dans le domaine bénéficial. | ||
Bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit qui n'est pas matériellement divisé entre elles |
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Concerne la dîme, impôt d'église, qui, en de nombreux endroits a fait l'objet d'une "inféodation", c'est à dire que le droit de perception a été transféré au seigneur en contrepartie du versement au curé de la "portion congrue". | ||
C'est en 1777 qu'intervint la loi interdisant les inhumations dans les églises pour des raisons d'inconfort (odeurs dues aux exhumations involontaires de corps non décomposés lors de l'inhumation les nouveaux arrivants), et plus généralement pour rétablir l'hygiène dans les églises. Seuls y sont désormais acceptés, les archevêques, évêques, curés, hauts justiciers et fondateurs de chapelles. |
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Livre contenant les inscriptions des apprentis dans un corps de métier |
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Créés en 1668 pour inspecter les troupes royales à l'exception de la Maison du roi. Choisis parmi les maréchaux de camp et les brigadiers, les inspecteurs devaient informer le Ministre de la qualité des troupes et des chevaux, s'assurer que les hommes remplissaient bien leurs obligations, juger s'il y avait lieu de remplacer armes et uniformes, et s'assurer que les officiers suivaient leurs directives. | ||
Créés en 1670 pour la draperie, ils sont 21
en 1671 et 38 en 1715. En 1738, leurs compétences s'étendent
à la papeterie et la toilerie et en 1754 ils sont 64. Placés sous l'autorité des intendants, ils s'assurent du bon respect des réglementations mises en place par Colbert. |
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Très importante division territoriale soumise à
lautorité dun intendant
de province. En 1789, * 20 intendances étaient pays d'élections (Alençon, Amiens, Auch, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons, Grenoble, Limoges, Lyon, Montauban, Moulins, Orléans, Paris, Poitiers, Riom, La Rochelle, Rouen, Soissons et Tours * 8 intendances étaient pays d'état : Toulouse & Montpellier réunies sous l'administration d'un seul intendant et dont l'administration était organisée en diocèses - 11 pour Toulouse, 12 pour Montpellier), Dijon (19 bailliages et 4 élections), Aix (22 vigueries) Rennes (9 évêchés) Valenciennes qui avec le Hainaut et le Cambrésis formaient 3 prévôtés et 7 gouvernances Lille & Artois (8 bailliages et 1 gouvernance) Pau & Bayonne, qui furent tantôt unies tantôt séparées * 6 intendances de pays conquis qui n'étaient ni pays d'état ni élections : Metz et les 3 évêchés (6 bureaux de recettes des finances) Alsace (13 districts de villes et 54 bailliages) Roussillon (3 vigueries) Franche-Comté (14 bailliages) Lorraine & Barrois (26 bailliages en Lorraine et 10 en barrois Corse : 11 juridictions |
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Représentant du pouvoir royal dans une
province et principal rouage administratif des 17e et 18e siècles.
Issus des maîtres de requête,
dont la fonction s'est peu à peu sédentarisée, ils
sont apparus pour la première fois en Bourgogne en 1592. Après une période d'adaptation au cours de laquelle leurs missions sont restées temporaires et limitées les intendants ont alors réuni les pouvoirs de justice, de police et de finances. Ils ne se bornait plus à surveiller les autres officiers, mais les avaient remplacés. D'inspecteur, il devient administrateur et le pouvoir royal reprend le pouvoir dans les provinces. Sous Richelieu, ils ont pour mission de "connaître de toutes injustices et oppressions que les sujets du roi pourraient souffrir des officiers et ministres de la justice par corruption, négligence, ignorance ou autre..." Bien sûr, ils sont détestés des cours souveraines et de la noblesse et l 'un des plus grands désirs de la Fronde fut de s'en débarrasser. Mais c'est sous Colbert que la fonction a pris vraiment pris toute sa dimension. Les intendants sont alors devenus les agents les plus dévoués du pouvoir royal, nommant eux mêmes leurs subdélégués. Leurs attributions sont alors quasiment illimitées : * finances et répartition des impôts (droits domaniaux, taille...) * agriculture, industrie, ponts & chaussées, arts & métiers, commerce & marchés, police & ordre public, approvisionnements, état sanitaire, moralité publique & assistance, recrutement des troupes, logements des gens de guerre, milices, étapes, soldes, affaires ecclésiastiques, collèges, librairie, universités, administration municipale.... tout les concerne et ils s'occupent de tout. * justice : ils représentent la justice royale et sont au-dessus des tribunaux ordinaires que la justice ordinaire néglige (crimes & violences des gentilshommes ne restent pas impunis), ils entrent dans les tribunaux comme bon leur semble car ils sont chargés d'informer le roi de tous les abus qui s'y commettent. * ils animent l'économie provinciale en embellissant les villes, en veillant à l'amélioration de l'agriculture et- de l'élevage, à l'introduction de cultures nouvelles, au bon fonctionnement des manufactures royales.... * Au 18e siècle, ils s'efforcent de trouver des solutions aux problèmes de disettes, maladie et pauvreté, ils créent des ateliers de charité pour les chômeurs, améliorent les conditions de vie dans les prisons et les hôpitaux... Sous Louis XVI, la monarchie est souvent discréditée. Hommes du roi, les intendants subissent de plein fouet ce discrédit, car malgré l'importance de leur tâche et leurs compétences, aucune assemblée représentative n'est là pour rendre compte de leur travail ou appuyer leurs efforts. C'est cette énorme lacune qui poussera Louis XVI et son administration à créer les Assemblées provinciales de 1787. Law dira d'eux : "vous n'avez ni Parlements, ni Etats, ni gouverneurs, je dirais presque ni roi, ni ministres : ce sont 30 maîtres des requêtes commis aux provinces de qui dépendent le bonheur ou le malheur de ces provinces, leur abondance ou leur stérilité". |
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Au 16e siècle, au moment de la période de guerres civiles, Henri IV doit reconquérir son royaume province par province et apaiser les esprits. Pour cela, il est indispensable que l'armée en place soumette les révoltés mais avec le minimum de répression. L'armée doit être bien organisée et contrôlée, bien nourrie et bien payée. Pour remplir cette tâche, le roi n'a pas compté sur les gouverneurs occupés à la stratégie mais sur des commissaires le représentant directement et ayant des pouvoirs de justice et d'administration étendus dans le ressort non pas d'une circonscription administrative mais d'une armée. | ||
Au début du 18e siècle la monarchie a créé
le Conseil du commerce, commission extraordinaire du Conseil
du roi où siégeaient en plus des membres du Conseil 12
députés des principales places commerciales et a multiplié
les Chambres de commerce et
juridictions consulaires. Créés par commission en 1708 (plus tard érigées en office), les fonctions des intendants du commerce seront d'animer les bureaux de commerce mais le poste n'est guère attrayant et ils disparaitront rapidement. |
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Poste équivalent au "directeur" dans un ministère.
Leur nombre varia selon les époques mais c'est en 1696 que leur charge
est érigée en office. Leur
administration financière se répartissait de la manière
suivante : fermes & aides,
domaines, ponts
& chaussées, hôpitaux,
prisons, municipalités,
messageries, taille, capitation,
vingtième, pays
d'Etats, régie des poudres et
salpêtres, Compagnie des Indes, commerce, étapes,
Trésor royal. En 1777 Necker supprime les offices mais conserve les fonctions. |
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Charge instituée en 1623 devenue vénale en 1636. L'intendant des eaux et fontaines se chargeait de la conservation des sources, aqueducs, canaux, etc... | |
S'occupent des marchés de la marine, des comptes, de la police des ports... Ils ne doivent pas être confondus avec les intendants des armées royales qui s'occupaient des litiges entre officiers et avaient sous leur direction les commissaires de la marine. |
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Avec l'excommunication et la suspense, c'est l'une des trois censures dont dispose l'Eglise catholique. Cette sanction lancée à l'encontre d'une collectivité (ville, paroisse...) avait pour effet de la priver de tout office divin. Fréquente au moyen-âge, elle est devenue rare sous l'ancien régime. |
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Politiquement, les communautés israélites ne
dépendent pas des municipalités et les juifs ne participent
pas à l'administration des villes. Elles s'organisent en toute liberté
selon leurs lois et coutumes, ont leurs tribunaux pour régler les
litiges entre juifs, leur budget et leurs taxes, leur propre syndic et c'est
l'intendant qui sert d'intermédiaire
et qui autorise les assemblées. . Toutefois, le roi y exerce son pouvoir en imposant à chacune d'entre elles une taxe qu'il leur est impossible de discuter. |
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* Droits de lods
et ventes partagés entre vendeur et acquéreur qui avait
cours dans les coutumes d'Anjou
et du Maine. * Droit seigneurial dû par tête ou peau de bétail emmenée hors d'une ville. |
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voir "jaugeage" | ||
Droit seigneurial sur le vin vendu au détail et donnant au seigneur le droit de prélever une certaine quantité de ce vin. (= afforage) |
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Droit d'aides sur les alcools qui furent très important dans la mesure où ils s'appliquaient à tout le royaume, soit directement pour les pays d'aides, soit par abonnement pour les autres. Contrairement au droit de courtage qui s'appliquait à chaque vente, le droit de jauge n'était perçu qu'une fois lors de l'enlèvement des produits sur leur lieu de production. |
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Etendue de terre qu'un homme peut travailler dans la journée. Cette quantité variait considérablement d'un lieu à un autre. |
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Ouvrier agricole qui n'a d'autres possessions que ses bras et sa force. Il est employé à la journée par différentes catégories de propriétaires terrestres |
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Charge créée par Louis XIII en 1615 pour satisfaire la noblesse et régler les contestations résultant des usurpations d'armoiries. Cette charge faisait suite à celle de "Maréchal d'armes". |
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Nom donné aux magistrats composant les juridictions
d'exception : * maîtres des ports pour les traites * trésoriers de France pour le domaine et la voirie * gruyers pour les eaux et forêts * amirautés pour les affaires de la mer.... |
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Dans le sud, désignait les lieutenants
généraux chargés des fonctions administratives
des sénéchaussées
depuis la fin du 16e siècle jusqu'à la fin du 17e siècle. Le juge mage, spécialiste en droit était en quelque sorte le technicien du sénéchal qui lui, appartenant à la haute noblesse a peu à peu délaissé ses attributions judiciaires pour se consacrer à l'administration et au domaine militaire, la fonction de sénéchal étant souvent cumulée avec celle de gouverneur |
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Droit payable en espèces ou nourriture par tous les nouveaux mariés dans certaines provinces comme le Berry où il était établi au profit de l'Hôtel-Dieu de Bourges |
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Corps de métiers exerçant lautorité supérieure dans les corporations. Les membres d'une jurande sont unis par un serment les obligeant à se soumettre collectivement aux mêmes règles de travail dont les conditions sont fixées par des statuts agréés et si besoin modifiés par le pouvoir royal. |
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Chargée depuis 1563 par
l'intermédiaire de juges consuls, marchands ou gens de métiers
élus par leurs pairs, de connaître le contentieux en matière
commerciale. |
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L'office de Juge des traites ou Maîtres des ports a
été créé en 1549 par Henri II mais c'est
en 1687 que fut réellement organisée cette juridiction. Elle
connaissait en première instance de toutes les affaires civiles ou
criminelles relatives aux traites, les appels étant portés
à la Cour des Aides. Dans le ressort du Parlement de Paris il y avait 44 juridictions des traites pour la plupart situées aux confins des 5 grosses fermes. |
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Officiers municipaux de la ville de Bordeaux. Ils étaient 6 sous l'ancien régime : 2 avocats, 2 gentilshommes et 2 bourgeois ou négociants. Nommés pour 2 ans, ils étaient renouvelés par moitié tous les ans. Ce terme de jurat se retrouve dans presque tout le bordelais et une partie de la Gascogne (Dax, Pau...) |
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Désigne les membres d'une jurande, mais peut être parfois synonyme de consul ou échevin. Valenciennes avait ses jurés. |
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Officier placés sous la responsabilité du Prévôt consistant à diffuser l'information royale ou émanant de toute autre autorité. Le juré-crieur avait le monopole de pouvoir crier "en tous les carrefours" les ordonnances royales, les arrêts du conseil, des cours souveraines ou autres juridictions. Lorsqu'il les avait lu, il affichait alors affiches et placards. | ||
Outre son sens habituel de "ressort d'un tribunal", une juridiction pouvait également désigner les divisions territoriales de certaines élections commen celle d'Agen qui se divisait en 139 juridictions différentes, elles-mêmes composées de plusieurs paroisses. |
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La justice seigneuriale faisait
partie intégrante de la seigneurie
car c'est par elle que s'exerçait le pouvoir seigneurial. Propriétaire
terrien, le seigneur dirigeait la communauté et exerçait
la justice au dernier échelon après les bailliages
et les sénéchaussées.
Hiérarchisées, les justices seigneuriales avaient trois
degrés dont les pouvoirs étaient plus ou moins étendus,
à savoir la haute, la
moyenne et la basse
justice mais toutes dépendaient du roi qui seul pouvait en
concéder de nouvelles. |
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Le juge du seigneur haut-justicier connaît
toutes causes en matière civile lorsque le défendeur est son
sujet. Il nomme tuteurs & curateurs,
émancipe, appose les scellés, dresse inventaire, et rédige
des décrets. Il connaît des causes l'opposant à ses
sujets, pour ce qui concerne les domaines,
droits, revenus ordinaires & casuels de la seigneurie, mais ne peut
connaître celles qui concernent le domaine du roi, les officiers royaux,
ou les dîmes à moins qu'elles
ne soient inféodées.
Compte-tenu de son droit à condamner à toutes sortes de peines afflictives, y compris à mort, il doit avoir des prisons sûres, fourches patibulaires, piloris, poteaux à mettre carcan Le juge haut-justicier exerce aussi la police & la voirie. |
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Comme la haute
justice, la moyenne connaît de toutes les causes concernant les
droits & devoirs dus au seigneur, Elle a pouvoir de condamner ses sujets
à concurrence d'une amende déterminée par la coutume
mais elle ne peut rédiger de décret. Elle a la police des chemins & voirie publique, l'inspection des poids & mesures ; elle peut faire mesurage & bornage, faire élire des messiers, condamner à l'amende pour cens non payé. En matière criminelle, les coutumes ne sont pas uniformes : certaines lui donnent seulement le pouvoir de connaître des délits légers dont l'amende n'excède pas 60 sols, mais au-delà la haute justice la plus proche prendra le relais. D'autres coutumes attribuent au moyen-justicier la connaissance de tous les délits qui autres que ceux entraînant peine de mort. Enfin, celles d'Anjou, Touraine & Maine, lui attribuent tous pouvoirs, y compris la condamnation à la peine capitale. |
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La basse justice connaît des droits dus
aux seigneurs, ainsi que de toutes matières personnelles entre les
sujets du seigneur jusqu'à 50 sols.
Elle exerce la police dans son territoire jusqu'à concurrence d'une
amende de 10 sols. Lorsque le délit requiert une amende plus forte,
le bas-justicier doit en avertir le haut-justicier
et prélever six sols sur l'amende adjugée par le haut-justicier.
Le bas justicier a droit de mesurage & bornage |
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Institutions judiciaires royales (parlements et autres cours, présidiaux, bailliages, élections, maîtrises des eaux et forêts...) qui rendaient la justice au civil et au criminel par délégation du pouvoir royal. Elle le faisait en toute liberté puisque ses magistrats étaient irrévocables et propriétaires de leurs offices. | ||
Les juveigneurs étaient les puînés
des familles nobles : la coutume de
Bretagne attribuait les deux tiers d'un héritage au puîné
(garçon ou fille), mais en quelques localités de Bretagne,
Flandre, Alsace, Artois, Picardie un droit de juveignerie qui s'appliquait
à tous attribuait au dernier né, fille ou garçon, l'héritage
de toute la terre patrimoniale, à l'exclusion des aînés. Cette coutume, probablement issue des pratiques nomades de temps beaucoup plus anciens considérait qu'à mesure que les aînés étaient en âge de mener la vie nomade et de commercer, ils quittaient alors la maison paternelle pour s'installer ailleurs. Le dernier né, qui souvent se retrouvait seul avec son père dans la maison était donc son héritier naturel. |
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