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Faculté accordée à un homme (ou à ses enfants) dont les biens ont été vendus par décision de justice de pouvoir les récupérer au cours des 10 années suivantes à condition de restituer à l'acquéreur tous les frais et coûts qu'il a supporté. Cette pratique n'existait guère qu'en Languedoc. |
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* lorsqu'une terre tenue en
censive changeait de main autrement
qu'en ligne directe ou par vente, le seigneur prélevait le droit
de rachat (sauf en cas de retrait). |
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Droit en usage dans le diocèse de Reims qui consistait pour un curé à prendre la moitié de la dîme des champs qu'un laboureur de sa paroisse exploitait dans une paroisse voisine. |
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Toutes les administrations financières
avaient leurs receveurs, souvent en nombre important car les caisses étaient
généralement multipliées à l'excès. |
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Collecteur de l'impôt direct dans sa circonscription, la généralité établi par François Ier en 1542. Au 18e siècle, il y avait 24 recettes générales (20 généralités des pays d'élections + Flandre, Lorraine, Alsace, et Franche-Comté) et 48 receveurs généraux. |
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Curé en Bretagne |
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La recherche, menée par la Cour
des Aides avec des experts arpenteurs consiste à visiter et estimer
les fonds qui composent les diocèses
civils des pays d'Etats. C'est sur cette recherche que l'on règle la portion de l'imposition générale que chaque communauté doit payer. L'étape suivante sera la répartition par feu à partir du compoix ou cadastre de chaque communauté. |
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Femme préposée par le lieutenant général de police de Paris pour tenir un bureau des nourrices |
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Le recrutement dans l'armée s'effectuait sur la base
- théorique - du volontariat mais en réalité les pratiques
auxquelles les recruteurs se livraient ont figuré parmi les pires
abus de l'ancien régime. Enlèvement, ruse, mensonge, tout
était bon pour remplir les armées du roi, surtout pendant
les grandes guerres de la fin du règne de Louis XIV. Au 18e siècle quelques tentatives eurent lieu visant à lutter contre les abus du racolage et un engagement ne pouvait plus se faire que passé devant le recruteur en uniforme, signé et avec déclaration qu'il était librement contracté. Si la recrue ne savait signer, le contrat ne pouvait être validé qu'en présence de 2 témoins. Toute violence fut interdite. |
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Depuis que Philippe d'Orléans avait
restitué aux Parlements le
droit de remontrances retiré
par Louis XIV, ces tribunaux avaient pris l'habitude d'en faire un
usage immodéré, aggravant ainsi le conflit monarchie/Parlements.
En 1770, l'esprit de révolte grondait et le roi demanda au Chancelier Maupeou d'y mettre un terme. Maupeou commença par interdire au Parlements de communiquer entre eux mais ils refusèrent d'obtempérer. En 1771, ces magistrats furent exilés et une vaste réforme entreprise : Le ressort du Parlement de Paris fut réduit à Paris, l'Ile de France, l'Orléanais, la Picardie, Reims et Soissons tandis que pour les autres Provinces, hier dépendantes de Paris, des Conseils Supérieurs furent créés à Arras, Blois, Châlons, Clermont Ferrand, Lyon et Poitiers. Ils jugeaient en dernier ressort les affaires civiles et criminelles tandis que le Parlement conservait les matières importantes (pairie, régale, domaine de la couronne) et l'enregistrement des Edits et Ordonnances qu'il transmettait ensuite aux Conseils pour application. Les effectifs furent réduits, passant d'environ 250 à une centaine de personnes. Une Grand Chambre et une Chambre des Enquêtes se partagèrent l es magistrats qui servaient ensuite par roulement à la Tournelle et à la Chambre des Vacations. La chambre des requêtes fut supprimée. En province, les parlements de * Douai et Rouen furent remplacés par 3 Conseils Supérieurs rattachés au Parlement de Paris (Douai pour la Flandre et le Hainaut ; Bayeux et Rouen pour la Normandie) * Metz fut rattaché à la Cour souveraine de Lorraine & Barrois à Nancy * Trévoux fut rattaché au Conseil Supérieur de Lyon La vénalité des charges fut supprimée dans les Conseils Supérieurs et les magistrats, dorénavant nommés par le roi et inamovibles, percevaient des gages variables en fonction de leur assiduité. Ces réformes, qui entraînèrent de profondes modifications dans le fonctionnement de la justice furent très impopulaires. A la mort de Louis XV, Louis XVI rétablit le Parlement de Paris par un édit de 1774 puis toutes les autres cours supprimées en 1771. |
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En Bretagne, les régaires sont des juridictions temporelles exercées par les évêques ou les chapitres cathédraux. Sorte d'officialité |
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Droit royal de disposer des revenus d'un évêché et d'un archevêché devenu vacant pendant la durée de la vacance et jusqu'à ce que le nouveau titulaire ait fait au roi le serment de fidélité et en ait fait enregistrer l'acte à la chambre des comptes de Paris. |
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Attributs essentiels de la souveraineté : droit de paix et de guerre, droit de faire la loi, de battre monnaie, de lever des impositions, de rendre la justice, d'assembler les états généraux ou provinciaux, d'accorder les grâces pour crimes, d'anoblir ou de naturaliser des étrangers. |
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Système de perception des impôts indirects développé à partir de la fin de lancien régime, en particulier par Necker (constitution de la régie générale en 1780). Les produits des impôts perçus appartenaient intégralement à létat qui versait aux régisseurs des émoluments fixes ainsi qu'un pourcentage sur les produits gérés par la régie. Les comptes étaient contrôlés par l'état. La régie s'oppose à la ferme. |
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Créée par Turgot en 1775 pour le développement et l'aménagement des routes. Les relais de poste se multiplient et si en 1765 il faut 16 jours pour rejoindre Toulouse de Paris, en 1780, il n'en fallait plus que 8. De la même manière La Rochelle est passée de 10 à 5 jours de voyage sur la même période et Rennes de 8 à 3 jours. | ||
Marchand qui vend au détail légumes,
fruits, épices, et surtout sel. Le grenier
à sel ne peut fournir de petites quantités ; le regrattier
s'y approvisionne et revend dans la limite d'une livre
et demie, le sel à ceux dont les besoins sont peu importants. Le
prix est souvent bien plus élevé qu'au grenier à
sel. |
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Droit revendiqué par le parlement de discuter une ordonnance ou un édit avant son enregistrement. Le roi pouvait répondre par une lettre dite de "jussion" ordonnant au parlement de procéder à l'enregistrement. Par contre, en cas de renouvellement des remontrances, le monarque imposait sa décision en se rendant personnellement au parlement. |
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En Bourgogne, sous lancien-régime, redevance en nature que paie le rentier (tenancier) au propriétaire, et qui représente environ le tiers du produit |
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Les propriétaires d'un office pouvaient le résigner (le transmettre) à qui ils voulaient à condition de survivre 40 jours à cette résignation. La paulette fut créée en 1604 pour permettre de racheter cette nécessité de survie de 40 jours. |
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Registre contenant les délibérations d'un corps de métier |
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C'est la ferme générale qui en 1768 eut pour la première fois l'idée de constituer des retraites pour ses employés vieux, blessés ou infirmes. Jusque là cette partie de la population ne pouvait espérer que des secours modiques et incertains. Pour payer ces retraites, la ferme générale préleva de 2 à 6 deniers sur les traitements de ses employés tandis qu'elle versait la même somme à ses retraités. |
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voir "domaine forain" | ||
Homme qui porte la robe ; essentiellement les juristes |
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Prières publiques et processions faites pendant les 3 jours précédant lascension pour demander la bénédiction de dieu sur les fruits de la terre. |
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Etat (dont la forme d'origine était le rouleau) qui recouvrait des fonctions fort diverses. Etabli par communauté d'habitants, il permet notamment de situer les individus dans l'échelle sociale. |
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En 1695, à l'occasion de l'instauration de la capitation,
impôt qui concernait toutes les classes sociales, il a fallu pour
les nobles non soumis à la taille
établir la base de leur imposition. Cette tâche fut réalisée
par un gentilhomme en collaboration
avec l'intendant, mais celui-ci
évitait au maximum d'y prendre part par crainte d'éventuelles
rancunes. En tout état de cause la capitation de la noblesse
fut toujours extrèmement modique, sans aucune commune mesure avec
celle du taillable. Ce rôle, parfois conservé, fournit aujourd'hui des informations essentielles concernant l'organisation et la hiérarchie de la société d'ancien régime. Impôt sur le rang, les contribuables furent répartis en 22 classes selon leur profession et situation sociale chacune soumise à une taxe uniforme allant de 2000 l. pour la première (Dauphin, Princes de sang, ministres, fermiers généraux) à 20 sols pour la dernière (soldats, manoeuvres, journaliers). (voir rôle de capitation) * Classe I (2000 livres) : regroupe la Cour et le gouvernement en ne concernant que 75 personnes : la famille royale, le chancelier, le contrôleur général des finances, les ministres et secrétaires d'état, les principaux officiers et les fermiers généraux. * Classe II : Princes, ducs et maréchaux * Classe III : Chevaliers du Saint Esprit et vice amiraux * Classe IV : 30 conseillers d'état, lieutenant général de police, Prévôt des marchands de Paris * Classe V : maîtres de requête, intendants de province * Classe VI : premiers présidents des conseils supérieurs, présidents à mortier des parlements provinciaux, présidents de chambre du parlement de Paris, lieutenants généraux des armées du roi, lieutenant criminel du Châtelet * Classe VII (250 livres) : gentilshommes titulaires d'un fief : marquis, comtes, vicomtes, barons, bourgeois de finance (payeurs de rentes, receveurs des amendes) * Classe VIII : lieutenant général de la table de marbre du Palais, maréchaux de camp, premier commis des revenus casuels * Classe IX : commis des greffiers du conseil * Classe X : gentilshommes seigneurs de paroisses, brigadiers des armées, colonels, banquiers et agents de change * Classe XI (100 livres) : négociants (commerce en gros), commissaires de guerre, marine, lieutenants généraux, procureurs du roi des bailliages et sénéchaussées, maires des villes * Classe XII : gros propriétaires fermiers * Classe XIII : bourgeois des villes vivant de leurs rentes * Classe XIV : propriétaires fermiers * Classe XV : gentilshommes possédant fief et château, bourgeois des villes de second ordre vivant de leurs rentes * Classe XVI : gros marchands tenant boutique, professeurs de droit * Classe XVII : Professeurs des collèges de France, médecins de Paris, avocats au parlement * Classe XVIII : (10 livres) très gros vignerons & laboureurs, médecins, chirurgiens et apothicaires des villes, mesureurs de bois, courtiers, jaugeurs, petits officiers de police et des ports, barbiers et perruquiers des villes, * Classe XIX : petits nobles de campagne (hobereaux) ou gentilshommes n'ayant ni fief ni château, bourgeois des petites villes vivant de leurs rentes * Classe XX : laboureurs aisés * Classe XXI : petits laboureurs & vignerons, archers des maréchaussées, sergents de justices seigneuriales, artisans, petits vignerons * Classe XXII : journaliers, brassiers, soldats On remarque que la noblesse a cessé d'être une marque de supériorité absolue. Dans cette classification, on la retrouve dans 7 classes différentes, de la première à la 15ème classe et la notion de pouvoir y joue un rôle prépondérant, reléguant les Princes après les ministres et secrétaires d'état, les gentilshommes titulaires d'un fief après les présidents de parlements, |
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Liste des contribuables périodiquement dressée en vue de la perception d'un impôt. Il y avait généralement autant de rôles que d'impôts |
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Etat nominatif des chefs de famille ou des foyers d'une localité, encore appelé dénombrement de feux |
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Rôle de contribution. Correspondait au nombre des chefs de famille, ou chefs de feux. Les nobles y figurent avec la mention « pour mémoire » |
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Etat des hommes, astreints à un service militaire, maritime ou autre, autrefois encore appelé rôle de montre |
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Etat des causes appelées au jugement d'une juridiction au cours d'une séance ou d'une session |
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Tous ceux qui n'étaient ni nobles ni ecclésiastiques |
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Droit seigneurial levé sur les voitures destinée à l'entretien des routes et chemins. A l'époque moderne, il s'agit d'un droit d'aides prélevé pour chaque roue de chariot transportant du vin |
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Religion Prétendument Réformée (protestantisme) |
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Surtout utilisé en pays de taille réelle, et particulièrement en Languedoc pour qualifier des biens roturiers par opposition aux biens nobles. | ||